Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre ECOMETRIE et le Client (termes ci-après définis à l’article 2 « Définitions »), ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site https://www.info-immatriculation.fr, que le Client soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un Produit ou d’un Service à travers le site https://www.info-immatriculation.fr, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ECOMETRIE.
ECOMETRIE se réserve de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.
ECOMETRIE propose un service commercial de communication d’informations relative à son véhicule au Client.
Article 2 – Définitions
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel).
Administration : services de l’État français.
Client : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui souscrit ou achète un ou plusieurs Service(s) ou Produit(s) proposé(s) par ECOMETRIE.
Commande : toute commande de Produit ou de Service passée sur le Site par le Client.
Conditions Générales de Vente ou CGV : les présentes conditions générales de vente qui déterminent les modalités relatives à la souscription d’un Service ou à l’achat d’un Produit proposé par ECOMETRIE sur le site https://www.info-immatriculation.fr .
Éditeur : ECOMETRIE, société éditrice du contenu présent sur le Site.
Service(s) : toute communication d’informations relatives à l’utilisation du véhicule du client, notamment : date anniversaire du contrôle technique, service de prise de rendez-vous pour la visite du contrôle technique, date d’échéance de l’assurance, caractéristiques techniques du véhicules telles que mentionnées sur le certificat d’immatriculation, estimation de la valeur du véhicule en euros sur la base des éléments du certificat d’immatriculation et du dernier contrôle technique, rappel constructeur, etc.
Site : site internet https://www.info-immatriculation.fr
TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Article 3 – Caractéristiques des Services proposés
Les Services proposés par ECOMETRIE consistent en la fourniture d’informations relatives au véhicule de l’utilisateur, identifiées à partir du numéro d’immatriculation, et disponible dans les bases de données officielles (SIV, constructeurs, etc.)
Article 4 – Tarifs
Le coût du service est de 4.50 euros TTC en France et de 3.50 euros TTC dans les DROM.
Article 5 – Clause de territorialité
La vente en ligne des Services présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France ainsi que dans les départements et régions d’outre-mer, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie.
Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement se fait sur facture opérateur en cliquant sur le bouton de validation présent dans l’URL figurant dans le SMS prospectif.
Article 7 – Livraison
Après avoir passé Commande sur le Site, le Client reçoit l’information commandée par SMS.
Article 9 – Droit de rétractation, Annulation et Remboursement
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cliquant sur le bouton de confirmation d’achat « Continuer et Acheter », le Client reconnaît et accepte que l’envoi du SMS fait débuter le Service dès la validation du paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.
Article 10 – Limitation de responsabilité
Le Client, au moment de la souscription du Service, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. ECOMETRIE ne sera en aucun cas tenu de vérifier la capacité du Client. En conséquence, la souscription d’un Service en l’absence de capacité juridique ne dispense pas d’en payer le prix.
Le Client est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu’il a fournies ainsi que de l’opportunité d’utiliser les Services proposés par le Site au regard de sa situation particulière.
Le Client reconnaît que ECOMETRIE n’est tenue que par une obligation de moyens.
ECOMETRIE ne peut en aucun cas garantir la qualité des informations transmises, celles-ci émanant de bases de données non administrées par ECOMETRIE, sans que la responsabilité de ECOMETRIE et/ou du Site ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.
La responsabilité de ECOMETRIE ne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel qu’un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses services.
ECOMETRIE s’engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site via la chaîne d’intervenants aux Services, mais elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d’éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.
Le Site peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), mais ECOMETRIE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’impossibilité d’utilisation du Site même temporairement, en lien ou comme conséquence d’un défaut, d’une défaillance ou d’un dysfonctionnement du support choisi par le Client.
ECOMETRIE ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
Article 11 – Force majeure
ECOMETRIE ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil et notamment les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
Article 13 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.
ECOMETRIE est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce Site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d’un élément du Site y compris des documents téléchargeables.
Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à ECOMETRIE, – et à ses éventuels ayants-droits – et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration dans ce Site, par ECOMETRIE, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d’un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.
Les marques du Site et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de ECOMETRIE ou de ses ayants-droits est donc prohibée.
Article 16 – Archivage et Preuve
ECOMETRIE pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par ECOMETRIE, par exemple dans toute base de données.
Article 17 – Service après-vente
Le service après-vente (SAV) peut être contacté par email à l’adresse suivante : contact@info-immatriculation.fr
Article 18 – Loi applicable, Juridiction compétente
Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout litige relatif au Service relèvera de la compétence de la juridiction du lieu du domicile du Client.