Politique de protection des données
- Généralités
La société Ecométrie est soucieuse de la protection de vos données à caractère personnel (« Données »).
Vos Données sont traitées en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
La présente politique décrit les traitements que nous réalisons sur vos Données, notamment dans le cadre de l’utilisation du site internet www.info-immatriculation.fr (le « Site ») et du service de réclamations en ligne (le « Service »).
- Responsable de traitement et contact
Responsable de traitement :
Ecométrie
Société par Actions Simplifiée au capital social de 360,00 € (fixe)
Siège social : 244, route de Seysses – 31100 Toulouse
Siret N° 42323216400065
Contact DPO :
Adresse postale : Ecométrie – A l’attention du DPO – 244 route de Seysses – 31100 Toulouse.
Un justificatif d’identité pourra être demandé afin de traiter certaines requêtes.
Ecométrie répond dans un délai maximum d’un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité ou nombre élevé de demandes (art. 12.3 RGPD).
3.Données collectés :
Dans le cadre de l’utilisation du site, nous pouvons collecter les données suivantes :
3.1 Collecte indirecte dans le respect des dispositions de l’article 14 du RGPD.
3.2 Collecte automatique
- Numéro de téléphone
- Adresse IP
- Données de navigation
- Toute information fournie volontairement par l’utilisateur
4.Finalité du traitement et fondements légaux :
Les données collectées sont utilisées pour :
- Fournir les services proposés par le site (en exécution d’un contrat entre ECOMETRIE et le client)
- Vérifier l’identité des utilisateurs, le cas échéant (en exécution d’un contrat entre ECOMETRIE et le client)
- Améliorer l’expérience utilisateur (sur consentement préalable)
- Assurer la sécurité et prévenir les fraudes (intérêt légitime)
5.Destinataires des Données
Les Données peuvent être communiquées :
Au personnel habilité d’Ecométrie
aux sociétés affiliées d’Ecométrie agissant en responsables conjoints (article 26 du RGPD),
aux sous-traitants d’Ecométrie (article 28 du RGPD), strictement nécessaires à la fourniture du Service, notamment :
Hébergement : Ecométrie
Ces destinataires sont contractuellement tenus à une obligation stricte de confidentialité et de sécurité des Données.
Aucun transfert de Données hors Union européenne n’est effectué. Si un transfert devenait nécessaire, il ne serait opéré qu’avec un niveau de protection adéquat reconnu par la Commission européenne ou des garanties appropriées (clauses contractuelles types).
6.Durée de conservation des Données
ECOMETRIE conserve les Données de l’utilisateur aussi longtemps qu’elle est tenue de le faire en vertu des lois en vigueur et des finalités définies ci-dessus.
Durées de conservation des Données
Finalités | Données | Durée de conservation |
Gestion des clients | Données des clients | Toute la durée de la relation contractuelle et les 5 ans à compter de la clôture du compte |
Gestion des prospects | Données des prospects | 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact |
Gestion des fournisseurs – partenaires | Données des fournisseurs | – Pour l’interlocuteur chez le fournisseur : durée du contrat sauf modification de la personne (remplacement) |
Données de trafic | Cookies – Adresse IP, de la date, de l’heure et de la durée de chaque connexion ou encore des informations permettant d’identifier le destinataire d’une communication. | 13 mois à compter de la collecte |
Lorsque l’utilisateur a mis fin à l’utilisation de ses services, ECOMETRIE est susceptible de stocker ses Données sous un format agrégé ou anonymisé.
En outre, nonobstant les durées précitées, ECOMETRIE pourra également conserver les Données de l’utilisateur comme raisonnablement nécessaires pour se conformer à ses obligations juridiques, lui permettre de résoudre et de plaider des litiges, et faire appliquer les accords.
7.Sécurité et le stockage des données à caractère personnel
Ecométrie met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 32 RGPD), telles que chiffrement, contrôle d’accès et journalisation, pour protéger vos Données contre toute perte, destruction ou accès non autorisé.
Les Données sont hébergées exclusivement en France.
En cas de violation de Données susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, vous serez informé dans les meilleurs délais.
8.Droits de l’Utilisateur
L’Utilisateur dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité.
Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut contacter le DPO d’Ecométrie dont les coordonnées figurent dans la présente politique de protection des données.
Si l’Utilisateur estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par voie postale à l’adresse : CNIL – 3, place de Fontenoy-Unesco – 75007 Paris.
Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel : https://www.cnil.fr.
9.Modification de la politique de protection des Données
La présente politique peut être modifiée pour se conformer aux évolutions légales et réglementaires.
En cas de modification substantielle, les Utilisateurs seront informés au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur par publication sur le Site et/ou notification par courriel.